de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de son dossier d'assurance-maladie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation

U... , ne pouvait qu'accepter de signer un contrat de bail qui emportait renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux, ce dernier l'ayant mis volontairement en situation de précarité par la

J..., non suffisamment informé, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante russe née le 18 juillet 1999, déclare être entrée en France le 1er septembre 2021 munie d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi la renonciation à un droit ne peut résulter ni d'une abstention ni même d'une

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, alors que la renonciation à recourir contre le responsable d'un sinistre est personnelle à celui au profit duquel

euros à verser à Me Lujien, son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, Me Roche, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce

valablement à son droit acquis au renouvellement du contrat de bail pour 9 ans en signant une nouvelle convention dérogatoire ; que M.

E... le même jour, valable jusqu’au 16 décembre 2025. M. D... C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

convenue par les parties ne peut être déclarée stipulée au bénéfice de l'une d'entre elles, pour permettre à celle-ci d'y renoncer à son gré ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

B, lequel s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, puis une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 26 juin 2023.

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Dans son courrier du 29 novembre 2024, faisant suite à la communication, par le préfet, d'une pièce attestant de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 25 septembre 2025, M.

procédure civile qui régissent la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale sont énoncées dans les articles R. 516-0 à R. 516-44 du Code du travail ; qu'il ne saurait être valablement

A TITRE DE NOM COMMERCIAL POUR DECLARER VALABLES LES TROIS MARQUES DEPOSEES EN 1972 PAR LA SOCIETE "LES FILS DE JOSEPH X..."