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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Tel & Co World a repris, dans les mêmes locaux que ceux exploités

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Concomitamment, son épouse, Mme [O], a été licenciée par cette société pour faute lourde. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00707

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

son engagement est concomitant à la dissociation capitalistique intervenue entre les parties et à l'abandon par le gérant de la société Trust de ses fonctions de direction au sein de la société Euroland

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504228_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

sa vie privée et familiale dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et où elle n’établit ni être dépourvue d’attaches familiales ni que sa fille ne pourrait y être scolarisée.

Source officielle
CA

11e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

qui demande de : A titre principal, - dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, Subsidiairement : - constater l'absence de tout fait de nature à empêcher la poursuite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204459_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

/ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Elle ajoute qu'il ne pouvait, dès lors, y avoir qu'interruption de la prescription des faits, ces derniers servant de base, à la fois aux poursuites pénale et disciplinaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

le lui permet, ses enfants biologiques avec lesquels il était en conflit », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition, sur le but prétendument poursuivi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009490_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

invitant la responsable des ressources humaines à tenter une ultime mise au point qui, dispensée à l'occasion de l'entretien annuel de l'intéressée, profiterait de la solennité conférée par cette concomitance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01548

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

son contrat de travail et de lui proposer un nouvel emploi, dès le prononcé de cet arrêt ; qu'il en résulte que le seul fait de n'avoir pas, dès le 7 septembre 2006, poursuivi le contrat de travail de

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d671

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... et n'avoir eu connaissance du contrat de crédit-bail que lors de la procédure de référé, la société Ruel a poursuivi judiciairement la société BE et la banque en nullité du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il a soutenu que ces fonds provenaient d'un commerce de véhicules et de montres et nié toute implication dans les faits poursuivis. 7. Les juges du premier degré ont condamné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211626_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'arrêté constate que, l'époux de Mme B épouse D faisant l'objet d'une décision concomitante d'obligation de quitter le territoire, la décision de refus de séjour et la mesure d'éloignement ne portent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200049_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

d'évaluation de la durabilité et de la stabilité des produits, la détention de matières premières périmées non identifiées en tant que telles et/ou non réévaluées en vue de leur utilisation, le stockage concomitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02220

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

R... et L... ; que la poursuite du dialogue faisait allusion à une rencontre entre l'interlocuteur de M.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f23

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

part, que la restriction à la liberté des activités professionnelles qui peut, aux termes de l'article 138-12°, frapper un inculpé soumis à une mesure de contrôle judiciaire lorsque l'infraction poursuivie

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CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SAS CONFORTO SOLAR agissant poursuites et diligences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10762

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f575

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour meurtre en concomitance avec un vol avec armes, enlèvements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0dcbc25a97f0381f4f9e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

[Q], ancien directeur du développement des énergies renouvelables du groupe Eiffage, attestant qu'il avait été convenu qu'Efi Energies pourrait poursuivre les contrats Peugeot et Casino, qui avaient nécessité

Source officielle