AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
3 mars 2021
3 mars 2021
un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Tel & Co World a repris, dans les mêmes locaux que ceux exploités
Source officiellePage 79 sur 507
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
25 mai 2022
25 mai 2022
Concomitamment, son épouse, Mme [O], a été licenciée par cette société pour faute lourde. 2.
Source officielle