Le 6 septembre 2024, la société Alsim leasing a assigné en intervention forcée la société Apex AJ prise en la personne de M.

L'intervention forcée de la SA Générali France est intervenue le 30 décembre 2020, soit plus de deux ans après le 12 juillet 2018.

recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes intervenants volontaires

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation en intervention forcée Aux termes de l'article 114 du code civil, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SARL Comte et Vollenweider Il est soutenu que cette intervention forcée serait irrecevable en application de l'article 555 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SARL Comte et Vollenweider Il est soutenu que cette intervention forcée serait irrecevable en application de l'article 555 du code de procédure civile

X... en intervention forcée afin que soit prononcée la jonction avec l'instance principale ; qu'il convient tout d'abord de relever que M.

DE KEROLLAIRE Zone Artisanale de Kerollaire 56370 SARZEAU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT- HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me LEHUEDE, avocat ASSIGNÉE EN INTERVENTION

[I] a assigné en intervention forcée respectivement devant le tribunal de céans la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la SAS [N] PARIS.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation en intervention forcée en date du 23 juillet 2025 pour l'audience du 28 août 2025.

Enfin, le tribunal de commerce de Chaumont a été de nouveau saisi par les sociétés CJDS et Da Silva d'une demande en intervention forcée dirigée contre la SAM CGPA en sa qualité d'assureur de M.

Elle a sollicité la confirmation du jugement qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en intervention forcée à son encontre.

[V] [G] épouse [N] demande à la cour de joindre l'instance principale avec celle de l'action en intervention forcée de la SARL ETUDE [M], de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel en intervention

Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 mars 2008, * * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel en intervention forcée de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN par le SIVOM CINARCA

recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes intervenants volontaires

2001, l'instance a été poursuivie par ses ayants-droit en vue de déterminer leur préjudice définitif ; que, par acte du 31 août 2001, la société Sicasov a assigné la société Médéric Prévoyance en intervention

s'être trouvé, à compter de septembre 1974, en état d'incapacité totale et définitive -, avaient empruntées à cet organisme de crédit ; qu'après avoir, à l'occasion de cette instance, appelé en intervention

APPELÉS EN INTERVENTION FORCÉE : Monsieur [R] [P] et Madame [V] [X] épouse [P] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour.