par le tribunal judiciaire de Pontoise, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile

d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 août 2023 ; Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement

applicables aux procédures introduites devant les juridictions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article R 142.10.10 du code de la sécurité sociale

application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplie de diligences pendant deux ans.

APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE

parties ; Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile

redressement judiciaire, puis, par jugement de la même juridiction en date du 10 mars 1994, a été placé en liquidation judiciaire ; que, par application des articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-4, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, et 49 et 66 du décret du 30 mai 1984

la Sarl Euro Immobilia Promotion à la somme de 6000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

(JEAN), PARTIES CIVILES POURSUIVANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MARS 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION CONTRE Z... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE.

que par conclusions du même jour, Mme [T] [L] a déclaré accepter ce désistement et se désister elle-même de ses demandes incidentes ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

une décision contentieuse susceptible d'appel et non un jugement de donner acte, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 / que conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée depuis le 9 novembre 2020.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1985) et les productions, qu'à la suite de malfaçons ayant donné lieu à une instance, la société civile immobilière Pierre de Coubertin

[K] et, statuant à nouveau, a réservé l'examen de cette question dans le cadre de l'instance d'intérêts civils pendante devant la juridiction de premier degré, alors : « 1°/ que le préjudice résultant