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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
6 février 2019
dispositions législatives votées postérieurement à la rédaction de l'article 7.3.a de la convention collective nationale des Transports routiers, en tant qu'elles prévoient des crédits d'heures différents en fonction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303549_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
renouvellement et que cette impossibilité l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de travailler ; - il y a un intérêt public évident à prendre des mesures conservatoires de nature à assurer le fonctionnement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea16
24 novembre 2016
24 novembre 2016
et la société SOPRES renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93711
24 novembre 2016
24 novembre 2016
la société HAPPY JOB renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93715
24 novembre 2016
24 novembre 2016
société HORUS INTERIM renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93716
24 novembre 2016
24 novembre 2016
JOB INTERIM GUYANE renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93728
24 novembre 2016
24 novembre 2016
société GENERAL EMPLOI renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
société JUST INTER renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93730
24 novembre 2016
24 novembre 2016
société NIORT INTERIM renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
société MANPRO INTERIM renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du conseil départemental de l'ordre des médecins, qui devra fonctionner avec un effectif de conseillers ordinaux réduit de moitié, pour l'accomplissement de ses missions, d'autre part, au coût que représente
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007857315
23 novembre 1994
23 novembre 1994
au cours des cinq dernières années, soit aux attributions effectuées au cours de l'année précédente ; dans ce dernier cas il sera tenu compte des variations d'effectifs par rapport à l'année précédente
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100351_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76323b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z], le 29 décembre 2021, un crédit renouvelable utilisable par fractions, remboursable selon des échéances mensuelles d’un montant et selon un taux d’intérêt variables en fonction du capital effectivement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297
23 mars 2022
23 mars 2022
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305738_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2017-965 du 10 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par laquelle elle a attribué au fils des requérants une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures par semaine de scolarisation, que l'autorité académique était chargée de lui donner suite en fonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00876
23 septembre 2008
23 septembre 2008
le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 885 O bis du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, pour ouvrir droit à la qualification de biens professionnels, les fonctions
Source officiellecomm
6137227fcd580146773fdb69
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.
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