Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

société SEITA, filiale du groupe Imperial Tobacco, est divisée en établissements ; que le comité d'établissement de [Localité 1] a désigné le 10 juillet 2014 la société Alter en qualité d'expert

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, adoptant les conclusions du rapport d'expertise

avait été établi, c'est-à-dire hors de la présence de l'un des deux experts, à un moment capital, à savoir lors des auditions, et sans se prononcer sur la mesure d'expertise complémentaire sollicitée,

, celui-ci ayant, dans le dispositif de sa décision, donné mission à l'expert d'évaluer au jour le plus proche du partage la valeur de chaque bien immobilier non partagé relevant de l'actif successoral

Considérant que leur expert comptable, la société Compagnie phocéenne d'expertise comptable et fiscale (la société CPECF), avait commis des fautes lors de l'établissement des comptes de la société Partner

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction d'exercer

Y... s'établit à la somme de 956 481 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que page 24 du rapport d'expertise,

Le 19 janvier 2016, après avoir fait réaliser une expertise amiable et obtenu une expertise en référé, M.

fait, apparues comme ayant une valeur probante supérieure à celle qu'elles auraient eue si les dispositions de l'article 310 du Code de procédure pénale avaient été respectées, c'est-à-dire si cet expert

alcoolique et a été condamné à une amende ; "aux motifs que le prévenu invoque à son profit le bénéfice des articles R.27 et R.28 du Code des débits de boissons, prévoyant le recours à un médecin expert

50 heures par an pour l'entretien de la propriété », cependant qu'il résulte tant de l'arrêt du 29 juin 2021 ayant ordonné l'expertise que des termes du rapport lui-même que les experts ont cantonné leurs

Agriland cependant que cette dernière faisait assigner aux mêmes fins les quatre établissements de crédit ; qu'après avoir joint les deux procédures, la cour d'appel, se fondant notamment sur un rapport d'expertise

qu'apparentes ; - que les analyses initiales donnaient des valeurs d'enrichissement de 3,3 - 3,3 - 3,5 et 3,5 % vol. et le rapport d'expertise concluait à une valeur de 2,5 % vol., - or, les chiffres

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

façade nord-est, orientée vers la propriété B... est d'une hauteur excessive allant jusqu'à un dépassement de 1, 44 mètre ; que la prévenue n'a jamais critiqué cette constatation matérielle et les expertises

réalisées avant qu'elle ne soit appelée en la cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que "la lettre du 14 octobre 1985" de l'expert à M.

à la mesure d’expertise et un complément de mission.