finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l'arrêt retient que, s'agissant des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance de trois salariés concernés, la société demande

l'article L.441-6 du Code de commerce visé au bas de chacune des factures lesquelles sont dues de plein droit au lendemain de l'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif. 2-Sur la demande

DIAC sera déchue de sa demande d’application des intérêts au taux contractuel. La S.A. DIAC a évalué l’indemnité de résiliation à la somme de 6 513,30 euros.

l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la compagnie AVIVA ASSURANCES à ne verser à la société PAB CONSTRUCTIONS qu'une somme limitée à 34.638,96 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assureur demande

X... revendique le bénéfice n'a pas fait l'objet d'une procédure d'extension de telle sorte que l'intéressé n'est pas fondé à en demander l'application et le message rédigé par Mme C... n'est pas de nature

réelle qui a nécessairement pour effet d'affecter la négociabilité des biens donnés et leur valeur vénale ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que les consorts X... n'étaient pas fondés à demander

par l'assureur, la demande d'application d'un coefficient de vétusté doit être rejetée ; que si l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur

En ce qui concerne la demande tendant à l'application d'un abattement de 40 % de la valeur locative : 7.

Les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel sont rejetées.

autre que l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, peu important que l'article soit intégré dans une sous-section "sanction des irrégularités", la salariée est bien fondée à en demander

SUR CE, I Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, «[ ] Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier

dans un délai convenable, sous le contrôle de la DRIRE , il a entendu formuler, sans les assortir de réserves, des conclusions favorables au projet ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander

- Sur les conséquences de la rupture contractuelle : [M] [B] demande l'application de la clause indemnitaire de son contrat.

surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société ACM fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'inexactitude des déclarations de surface, et de la débouter de sa demande

Commission européenne des Droits de l'Homme, il appartenait à X. de faire effectuer les démarches nécessaires à la remise en route de la procédure. .. juin 1971 : L'article 751 du Code judiciaire dont Me L. demande

grande instance de Paris en date du 30 juin 2011 en ce qu'il a exclu de l'acte de conversion de saisie vente du 28 septembre 2010 les intérêts au taux LIBOR réclamés par ORION, - dire et juger que la demande

Or, la commune de Guillaume relève bien de l'annexe 3 visée par les dispositions dont le requérant demande l'application.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, WOMEN MANAGEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable