du taux d'incapacité permanente à la date de consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il lui

Elle fait valoir que le tribunal a fait une juste appréciation de ses séquelles, lesquelles ont été sous-évaluées par le médecin conseil.

L'intégration de la parcelle dans une zone AU « constructible » ne signifie pas en revanche qu'elle pouvait, aux dates considérées, être évaluée comme terrain à bâtir ; l'administration n'apporte, en effet

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017.

recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols, a prononcé sur les intérêts civils ;

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002)rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel en date

Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen 1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme

et un dernier projet prenant en compte les comptes 401K ré évalués Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, Mme [Q] [M] [F] [Y] a fait assigner M.

du décès, qui était donc la date de la jouissance divise des biens, c'était à cette date que l'indemnité est due au réservataire et doit donc être liquidée" et que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2021.

[J] la somme de 142 000,62 euros hors déduction des provisions déjà versées après avoir évalué le poste de l'incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros, sursis à statuer sur le poste de perte

la condition suspensive qu'un audit comptable, réalisé avant le 28 février 1983, fasse ressortir pour l'exercice 1982 un résultat d'exploitation bénéficiaire au moins égal à 400 000 francs ; que la date

La valeur vénale d'un bien est le prix normal auquel le bien aurait pu se négocier à cette date, dans des conditions normales de marché.

est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur. 6.

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Z... pour manquement à son devoir de conseil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été soutenu que la date du 26 février 1985, jour où l'officier public avait rédigé la mention litigieuse, il

de sa demande d'augmentation du loyer, alors, selon le moyen, "que les instances relatives à la fixation d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, en cours à la date