AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201774_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 79 sur 1316
Chambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
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