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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2201774_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Page 79 sur 1316

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CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6347ac8329ffd2adfff4f4e5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A l'appui de son recours, l'appelant conclut à la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la prolongation de la rétention mettrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85900

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-31

transparence vie publique

6 février 2019

6 février 2019

Cet article prévoit en effet qu’ils sont soumis aux articles 2 à 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64eedcd9bb2c32d969d35470

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a77cdc6046d479b4d9c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f908

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 04 octobre 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00800

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Z... à la somme de 7 742, 87 euros, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 pose que les dispositions de son article 93 modifiant l'article 12 du

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e0784ccdc6046d4769bd23

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69005c1c2481d356bd170108

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/484 N° RG 25/00776 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c42363790798ad

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201252

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 748-1 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00009_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative applicable aux ordonnances en vertu de l'article R. 742-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les

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CA

Rétentions

62db8f631d0e74effb5c081c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d8ec34af72baeffb335c99

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202936_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308684_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

annulée par voie d'exception de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

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