commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession

.* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE.

d'appel de la société Axa ; qu'en énonçant qu'il ne peut être déduit que lesdites conclusions ne concernent que la première instance initiée par la société Axa dès lors que le dispositif de ces conclusions

SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Château Brame les Tours, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Union industrielle de crédit, venant aux droits de la SOFAL, les conclusions

assuraient la gestion locative, à percevoir les loyers commerciaux, et à rembourser les prêts selon le plan d'amortissement prévu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

; qu'en s'étant fondée sur des énonciations tronquées des conclusions de M.

vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions

(avocat de la partie civile) a déposé des conclusions ; ""le ministère public a pris ses réquisitions ; "" le prévenu ayant eu la parole en dernier"" ; "alors que selon l'article 513, alinéa 3

à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Rodriguez Z... et du Bureau central français, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

signifiées par elle le 30 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions du 30 novembre 2004, la société Sicra répondait au moyen nouveau soulevé par M.

La cour d'appel a, en dépit du visa erroné de ses conclusions, statué sur toutes les prétentions et au vu de tous les moyens que l'employeur formulait dans ses dernières conclusions. 6.

reproduit par la cour d'appel ne correspond pas aux dernières conclusions régulièrement signifiées par la société Laboratoire Lemouel le 2 septembre 2021, mais à des conclusions antérieures, la cour d'appel

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la garantie des constructeurs prévue

Y..., les conclusions de M.

; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que ces conclusions avaient été déposées tardivement au regard de la date d'audience et en un seul exemplaire, ce qui ne permettait pas leur notification

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions