AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'un immeuble d'hébergement touristique sur un terrain situé 6 rue du Commandant B....
Source officiellePage 79 sur 698
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062
22 février 2017
22 février 2017
[G] a été condamné à régler une certaine somme dont je n'ai plus le montant au titre d'une action en comblement de passif, ce qui a été effectif avec son conseil » ; 25 juin 2013 : « M.
Source officielle