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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2410835_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'un immeuble d'hébergement touristique sur un terrain situé 6 rue du Commandant B....

Source officielle

Page 79 sur 698

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[G] a été condamné à régler une certaine somme dont je n'ai plus le montant au titre d'une action en comblement de passif, ce qui a été effectif avec son conseil » ; 25 juin 2013 : « M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87288

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Peter-Jochen et dit que le paiement de l'amende sera supporté à concurrence de 50.000 euros par la société NSB ; Sur l'action civile : - a condamné X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

commandement ont été remises en cause par sa hiérarchie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD001366005

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

    Action pénale engagée contre le témoin Nazım Fırat 60.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2ebcdc6046d47a04224

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile, Attendu que Maître [N] [R] a formé opposition le 10 Juin 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 mars 2025; Que le demandeur à l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e385cdc6046d477b3031

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [B] s'est désisté de son recours le 23 mars 2026, PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449ba

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14457

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

Le requérant ne fut pas autorisé à débarquer et le commandant du navire dû le reconduire à Tunis en vertu d’une «   demande de prise en charge immédiate et de réacheminement vers un autre État d’un

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère en tant que cette décision refuse de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie en vue de la mise en oeuvre de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5732

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Alors qu’il était à demi inconscient, le commandant adjoint de prison V.P. serait entré et aurait attaché le requérant à l’aide de menottes sous son lit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004100098

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

A 18 heures, ils furent placés en garde à vue dans les locaux du Commandement de la gendarmerie. En raison du matériel suspect trouvé sur eux, ils étaient soupçonnés d’activités terroristes.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402414_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 février 2010. , cette réponse, qui se borne à indiquer qu’en cas de transfert des titres d’un plan d’épargne en actions vers un compte de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25acdc6046d47c1e981

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Des loyers et charges demeurant impayés, Monsieur [J] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, fait délivrer à Monsieur [F] [M] un commandement de payer la somme principale de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300575

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Sogea Provence, société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100323

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

-1 a) dudit Règlement, analysé les obligations des parties selon la loi polonaise applicable au contrat, pour déterminer le lieu de l'obligation litigieuse ; qu'ayant relevé que celle-ci, liée aux commandes

Source officielle