ALAIN, SYNDIC DE LA SOCIETE EN COMMANDITE X..., DEMEURANT ...

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société en commandite par actions Casino, - les conclusions de M. Ph.

d'application desdites règles ; " alors que la signature d'une fiche de liquidation suppose nécessairement l'application des règles de la comptabilité publique, lesquelles font obstacle à ce qu'un général commandant

Le commando se divisa en plusieurs petits groupes, qui attaquèrent chacun une maison, sur les ordres du requérant.

attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure examiné jusqu'à la cote D679, alors : « 1°/ que les droits de la défense et le droit au procès équitable commandent

l'espèce, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu'elles commandent

Denis X..., le président de la cour d'assises ayant repoussé son audition, l'intéressé s'est retrouvé en salle d'attente avec le commandant Y..., officier de gendarmerie ayant mené l'enquête, et s'est

X..., qui devait être mis à la retraite à l'âge de 60 ans par la compagnie Air France qui l'employait alors, a été engagé par la société Corsair international en qualité de commandant de bord par contrat

une mesure d'instruction pour établir le montant de la créance dont il constate le principe, de toute façon, les règles gouvernant la restitution des aides illégales en droit de l'Union européenne commandent

(Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels et conventionnels qui sous-tendent la matière commandent

Antoine et Denis Y... ont commandé le 14 avril 1986 une presse à la société René Breton fabriquée par la société Fiat X...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Annemasse (le trésorier) a fait délivrer, le 26 mai 2004, un commandement

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

attaqué (Pau, 26 décembre 2019), le 13 juillet 2011, la société civile immobilière Nemours (la SCI), propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Georges Harel, lui a délivré un commandement

d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer les articles L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Granimar reprenne le chariot de marque Still et lui rembourse son prix de vente, alors, selon le moyen, qu' "aux termes du bon de commande

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le

X..., locataire dans un immeuble appartenant à l'Office public départemental et de construction des Bouches-du-Rhône (l'OPAC) un commandement de payer une certaine somme au titre d'une indemnité transactionnelle