ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ANDORRE-LA-VIEILLE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CONNEXITE

UN AVANTAGE DISTINCT DE LEUR DEFENSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE CONNEXITE DES DEUX ACTIONS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES

La SA Axeria IARD a soulevé l'exception de connexité entre l'affaire dont était saisi le tribunal de commerce de Rouen et l'affaire pendante devant le tribunal de commerce de Paris.

opposé la compensation ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné celle-ci alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

"le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité.

AU PAYEMENT DES RESTITUTIONS MISES A SA CHARGE, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES A Y...

AYANT PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE QUATRE AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT GERANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CONNEXITE

entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

CESSERAIENT TOUT A LA FOIS D'ETRE LEURS CODEBITEURS A L'EGARD D'UN AUTRE CREANCIER, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ET LES CAUTIONS DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE APPRECIATION DU SENS ET DE LA

Y... a formé le sien dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que les demandeurs au pourvoi ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation dudit délai par l'autre codébiteur solidaire

réserve que le solde du compte le permette, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs

modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la banque n'était pas tenue, avant d'exercer une action contre la société Y..., obligée au paiement des lettres de change en qualité de codébiteur

époque, le mariage n'avait pas été célébré et si, par voie de conséquence, le prêt n'avait pas été consenti pour l'acquisition d'un bien commun, ce qui impliquait, selon le moyen, que Mme Y... était codébitrice

vertu de ce texte, si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à -vis des autres codébiteurs

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

n'était pas certaine, de sorte que la perte de chance d'obtenir pareil montant en raison de l'omission par cet avocat de renouveler l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur l'immeuble de son codébiteur

A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y...

SCI KING AND KING a saisi le juge de la mise en état aux fins d'obtenir, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon au motif que celle-ci présente un lien de connexité