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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200410

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour écarter la créance de l'association, le jugement retient que le créancier produit l'engagement de caution de Mme [P] et celui de M.

Source officielle

Page 79 sur 2268

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300791

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Y..., qui s'était porté caution des engagements de Mme A..., en paiement des sommes dues par celle-ci ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de mise en garde envers la caution ; qu'enfin elle n'a pas respecté ses obligations d information envers la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[S] [V], domiciliés à [Localité 5] à cette date, ont donné caution solidaire et indivisible à la banque CIC Est. La société Heinekein Enterprise s'est portée caution solidaire de ce prêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

L'article II du dit engagement stipule : ' II ' Durée du cautionnement ' Exigibilité ' Recours de la caution : La Caution sera dégagée de son engagement lors de l'expiration de la durée du cautionnement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La société Findis soutient que la caution n'a pas qualité pour se prévaloir de cette fin de non recevoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

annuelle de la caution et du premier incident de paiement, M.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0ff

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

X... au remboursement d'un prêt consenti par la Société centrale de banque (la banque), qui s'était interdit d'accorder des prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Michel X..., lui imposant notamment le versement d'un cautionnement

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ff

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du mis en examen, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que ce dernier présente une nouvelle demande tendant à la même fin ; que le montant du cautionnement

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7a2

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

dénoncé par la partie civile pour dire n'y avoir lieu à le retenir comme élément de l'escroquerie au jugement dont celle-ci prétendait avoir été victime ; que les juges ont relevé que l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e5d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

.; que ces deux documents, faisant état d'une décision du conseil d'administration de porter à 2 500 000 francs le cautionnement accordé par l'UCL à la société Loiseau-Est, sont des faux, dès lors que

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ef

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... s'est constitué caution solidaire de la société Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70a

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

X..., en sa qualité de caution solidaire, en paiement d'une certaine somme; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager personnellement en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

6137244ecd5801467741468e

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... au titre de sa caution pour ce prêt avait été retirée du fait de la confusion de patrimoine entre la SCI et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur la décharge de la caution M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Trets, - 13'453,25'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Vienne, - 17'920,81'€ au titre du cautionnement du prêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

* au titre des engagements de caution consentis le 16 avril 2004: La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement

Source officielle