AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300791
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Y..., qui s'était porté caution des engagements de Mme A..., en paiement des sommes dues par celle-ci ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief
Source officielle