U..., épouse X..., 2°/ M. R...

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2) de la demande.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Par acte d'huissier de justice du 2 septembre 2022, signifié à domicile dans les formes prévues par l'article 656 du C.P.C. et contenant signification de conclusions, M.

peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article

lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article

’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Caisse autonome de retraite des médecins français dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires

exploitant des produits de la société X avec option d'achat, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle : 1) les marchés et leurs annexes ; 2)

S'agissant des listes des administrés de la commune visées au point 2), l'administration a indiqué que ces documents étaient inexistants.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 5), la commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute

R331-5.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

préférence par courrier électronique, des documents relatifs à la décision du maire n° 2016/14 portant attribution d'un marché public de maitrise d’œuvre, à savoir : 1) le règlement de consultation ; 2)