l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

X... pour recouvrement d'une créance de 304 296,71 euros en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié du 17 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être

B..., E...et F..., salariés de la société Dentelles Sophie Hallette, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 19 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

II-Sur le licenciement 1-Sur les griefs Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

[X] à lui payer la somme de 920 euros sur le fondement de l'article L1235-2 du Code civil pour non-respect de la procédure, - infirmer le jugement entrepris et condamner M.

L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

X... a droit enfin, par application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L1235-3, puisqu'il compte plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture de la période d'essai Il résulte des dispositions combinées des articles L1221-19, L1221-20, et L1221-25 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée

Il a droit, à la fois par application de l'article de l'article L1234-1 du code du travail, et des dispositions conventionnelles, qui ne sont pas plus favorables, la faute grave n'étant pas retenue, au

du licenciement, Subsidiairement, condamner la société à lui verser la somme 90 104 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail

En application de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle,

du recouvrement par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 19