Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

une faute caractérisée par sa gravité et son intensité au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - les appelants n'établissent pas qu'ils auraient signalé les antécédents

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet s'est dispensé de lui demander la production de justificatifs d'identité complémentaires ; - le préfet a commis une erreur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lui demander de compléter son dossier en fournissant un contrat de travail visé par la DIRECCTE ; cette substitution de motifs l'a privée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

: * la compétence de son auteur n'est pas établie ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

l'article L. 1145 du code de l'action sociale et des familles : « I.

Il soutient que : - il n'a pas été mis en mesure de compléter son dossier, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est insuffisamment

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

fragile de sa mère en plus de ses difficultés financières ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; il n’est pas justifié de la réception du courrier électronique ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que M.

En ce qui concerne la décision du 28 avril 2021 : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5

maltraitance ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision n'est pas motivée ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur