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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
6538b3b27ffc2c8318edffa3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail, - constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L. 1235-3 du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616258efa2370d151415abcb
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-Subsidiairement sur ce chef de demande, si la Cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] ne justifie d'aucun préjudice qui ne serait pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail - Dit et jugé que l'avertissement du 20 juillet 2010 est justifié - Dit et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2597
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L'AGS entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en faisant valoir que Mme X...ne verse au débat aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee029
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail, Condamner la SAS [Adresse 6] à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3121a269c127203a00
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] n'est pas fondé à solliciter une indemnité supérieure à trois mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 2 035,80 euros.
Source officielleSociale D salle 1
67592df24f06387a26ce7756
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3 du code du travail n'est pas rapportée; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'en application de l'article 1343-2 du Code civil, il y a lieu d'ordonner capitalisation des intérêts
Source officielleChambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162677b12fe6a3e85a6c78c
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En conséquence, il y a lieu de condamner la société PATISSERIE LADUREE SAS à payer à [D] [N] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c6c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10647
8 juin 2017
8 juin 2017
rupture conduisant à affecter de nullité le licenciement qui s'en est suivi ; que l'indemnité à laquelle l'exposant peut prétendre doit correspondre au moins à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00126
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L. 1235-10 du code du travail et 1134 du code civil.
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