de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Madame X dans

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S. A.

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2241 du Code civil.

L 641-13 du code de commerce).

1er-1 de la Convention CMR du 19 mai 1956, et de l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ; 4 / que les juges du fond ne pouvaient

Son mandat d'une durée de 6 exercices successifs, conformément aux dispositions de l'article L. 225-29 du Code de commerce, a pris fin à l'occasion de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30

son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Michel

", d'autre part, la cour d'appel, qui a manqué à son obligation d'interpréter l'écrit rendu ambigu à raison de sa confrontation avec d'autres écrits, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 11 octobre 2002 * ** ** Vu le jugement prononcé le 17 janvier 2001 par le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing et qui a notamment, - joint les causes 98-0348, 98-2370

700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.

à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - juger que

R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.