AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
660f94eda40f8b0008cb7329
3 avril 2024
3 avril 2024
700 alinea 2 du Code de Procédure Civile et à payer à la concluante la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 alinea 1 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DE
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Pôle 5 - Chambre 6
65af69dfb6c6260008b5316a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
' Par acte d'huissier délivré le 3 mai 2021, la société Heineken Entreprise a fait assigner Mme [J] devant le tribunal de commerce de Paris, au visa des dispositions de l'article 2288 du code civil
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