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7 946 résultats pour « article 93 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

660f94eda40f8b0008cb7329

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 alinea 2 du Code de Procédure Civile et à payer à la concluante la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 alinea 1 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DE

Source officielle

Page 79 sur 398

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69dfb6c6260008b5316a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

' Par acte d'huissier délivré le 3 mai 2021, la société Heineken Entreprise a fait assigner Mme [J] devant le tribunal de commerce de Paris, au visa des dispositions de l'article 2288 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f102

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a742439575e2f74146

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f110ea465c0ffcf878

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle soutient qu'il n'existe aucune disposition dans le code de procédure civile interdisant l'exécution provisoire des condamnations à un article 700 et aux dépens ; que l'interdiction édictée par l'article

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc2cdc6046d47bee12b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

affectant la première page de l'arrêt et de la modifier comme suit : « APPELANTE: d'un jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de Troyes SARL URBATEL [Adresse 2] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983531

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632648

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

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TA

3ème Chambre

DTA_2212542_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623069

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210146

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90926

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Marcos Manuel Z... et la SA CMA CGM à verser à la SCADEM la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné solidairement les mêmes aux

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614486

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

EST SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442

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