le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

145, 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, des articles L 151-1 et suivants, R 153-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code

873-2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la provision suppose que l'exécution de l'obligation principale n'est pas ordonnée et qu'elle ne doit être que le commencement d'exécution

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un

L.622-6 du Code de Commerce.

du code de commerce.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 27 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par la SOCIETE BAYER PHARMA le 1er octobre 2004 ; Vu le code de la sécurité sociale

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

872 et 873 du code de procédure civile ; - que le crédit agricole a appréhendé une somme de 19. 870, 17 euros issus de la différence entre le montant des honoraires d'un montant de 134. 210, 17 euros

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société UNION BORDEAUX [Localité

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

871 du Code de procédure civile.

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il