Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 à 88 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 122-12, L. 436

Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : S'agissant de l'application de l'article 81 A du code général des impôts : - ils remplissent les quatre conditions prévues à cet article : ils sont fiscalement domiciliés en France

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y

950 000 F, au titre de la cotisation forfaitaire annuelle due pour l'année 1988 en application de l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 ; 2°) dudit état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier

82-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à présenter une demande sur le fondement

Elle soutient que les salaires qu'elle a perçus en 2020 étaient exonérés de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, en application de l'article 81 bis

Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er alinéa 7 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge

L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

[M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de l'allocation de reclassement de 81%.

de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (…) ».

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

81 du Traité CE devenu l'article 101 TFUE, ensemble l'article 15 § 3 du règlement n° 1/2003 ; 2°/ que les observations présentées par la Commission européenne en application de l'article 15 § 3 du règlement

81 A du code général des impôts.

Considérant ce qui suit : 1.