CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

66 256 résultats pour « article 720-5 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Page 79 sur 3313

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00033

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

720-4 du code de procédure pénale, qui ne définissent pas les "gages sérieux de réadaptation sociale" permettant, "à titre exceptionnel", d'accorder à un condamné le relèvement total ou partiel de sa

Source officielle
CC

cr

Attendu que pour décider qu'il existec/André X

61372567cd5801467741d6c8

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

217, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a2098ed4b8b7546a60

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3df31cdc6046d471d55e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409046_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

ses observations ; - il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b50

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L.221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2511491_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il vise notamment les articles L.611-1 1°, L.611-3, L. 612-2 3°, L. 612-3 1°, 4°, 8°, L. 612-6, L. 612-10 à L. 612-12, L.613-3; L. 613-4, L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00795

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400354_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2352cdc6046d47e16eee

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la qualité du signataire de la lettre d'observations L'article R.133-8 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 mais l'article 5 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00707_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, et comme le relève à juste titre le premier juge, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 511-1 et L. 723-11 3° du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697ba1d4cdc6046d47264f2b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80149cdc6046d47af9ec7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207846_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence et par la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007805372

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

avait lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamné la COMMUNE DE VENISSIEUX à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00931_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405814_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la SA Allianz IARD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle