AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302673_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 79 sur 3313
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00033
16 janvier 2019
16 janvier 2019
720-4 du code de procédure pénale, qui ne définissent pas les "gages sérieux de réadaptation sociale" permettant, "à titre exceptionnel", d'accorder à un condamné le relèvement total ou partiel de sa
Source officielle