LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

: Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le cahier

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France

L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'allocataire avait reçu notification

682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

686 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 5.

la charge de la preuve, que les parcelles des consorts Z... étaient en état d'enclave et en constatant, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, que le trajet retenu pour assurer