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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795cb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779668

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

La Sci Eba ne conteste pas que cette construction enfreint l'article 10 du cahier des charges ci-dessus reproduit ainsi que l'article 12 relative aux clôtures en limite séparative qui prescrit qu'elles

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba309a603a6929114328

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2be0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6973cb15cdc6046d477ac98a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Sur la saisine de la CCAPEX Aux termes de l’article 24 II

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB devaient s’exécuter jusqu’au 17 avril 2023 (le

Source officielle
TJ

Surendettement

670578051296b51ba2b2720d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002039_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

collectées par la montée du Bruchet sur la propriété privée de M. et Mme B, qui excède largement les obligations de la servitude d'écoulement des eaux qui dérive de la situation des lieux prévue par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A la différence de la contrainte, la mise en demeure n’est pas de nature contentieuse de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et qu’

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba69e405357f749ea612

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
TJ

Contentieux général

697f07d4cdc6046d477ec8e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B] sont imputables à une absence d’étanchéité du mur mitoyen qui lui incombait et à une pente naturelle du bâti qu’elle doit supporter puisqu’il s’agit de l’écoulement naturel des eaux au sens des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb7357657

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

16 du code de procédure civile, qui impose au juge d'inviter les parties à s'exprimer sur tout moyen de droit soulevé d'office même si l'article L.711-3 du code de la consommation exclut certaines dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3bd

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

l'association du 19 février 1998 au cours de laquelle ses membres ont pu échanger leur point de vue sur les documents rédigés par la salariée et en mesurer la gravité ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e8fe8d588318c1adbb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200542

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

Source officielle