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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504022_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190
7 mai 2019
7 mai 2019
en douane agréés mais ces textes sont sans incidence sur la recevabilité de l'action exercée par l'Administration des douanes devant la juridiction civile ; que l'article 552 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409958_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielle3ème Chambre
640ad96de13caefb02957147
28 avril 2022
28 avril 2022
La Cour de cassation a dit qu'il était constant que la déclaration d'appel du 20 décembre 2018 était dirigée contre toutes les parties à la première instance et que l'article 552 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
[P] sur le fondement de l'article 552, alinéa 3, du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] [Y] tendant à la condamnation de Mme [J] [Y] à lui payer les sommes de 70 000 € et 4 689,50 € Au visa des articles 551, 909 et 954 du code de procédure civile, Mme [J] [Y] soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305385_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601943_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403193_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300810_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; - la requête est recevable, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui donnent qualité pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur la requête n° 25NC02052 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301661_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent, en ce qu'elle vise les dispositions des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505644_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602080_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 552-5, L. 552-14 et suivants et l’article R. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504785_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403840_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302176_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100248
29 février 2012
29 février 2012
visiblement soustrait, la légalité de cette décision ayant été reconnue par jugement définitif du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 avril 2010 ; Qu'enfin les conditions posées par l'article
Source officiellePage 79 sur 3728