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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169dad
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre: proc. orale
69cff2cdcdc6046d4700b0c8
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 817 du Code de procédure civile énonce que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure est
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1799dcdc6046d4723764e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Condamnons la SAS CONSTRUCTION
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d44d5acdc6046d4759b231
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c148475782d5f06e42827
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1ba25cdc6046d4727dac4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d552f4cdc6046d477040d6
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb512d
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du code civil,3 500 euros à titre de dommages et intérêts,2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f94e0040aa373609c3
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article R.631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9a9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1342439575e2f7e1fe
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision par défaut.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6610406cc9ea95b316fe1591
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [H] [J], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd1387e3c16e330fea23a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582fea93ea7c8c112923197
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1343-2 du code civil, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b289e2c4a0d96dcda5272
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En conséquence Monsieur [H] [X] supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8055cdc6046d4704783c
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 514 du code de procédure civile, la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. 11.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697adb59cdc6046d470cc950
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il sera aussi ordonné la mise en oeuvre des dispositions des articles R 444-55 du code de commerce et de l'article L 111-8 du code de procédure civile s'agissant des dépens mis à la charge du débiteur
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f6820cdc6046d477d50be
21 mai 2026
21 mai 2026
D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d7e4e0040aa3735e8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
9 avril 2026
696 du code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit sur la décision à venir au visa de l’article 514 du code de procédure civile.
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