Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 4 juillet 2025

Copie exécutoire : Me Valérie MENARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/07/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025034264 04/07/2025

ENTRE :

SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 562072397

Partie demanderesse : comparant par Me Valérie MENARD Avocat (E1354)

ET :

1) M. [X] [M], demeurant actuellement [Adresse 2]

2) M. [V] [M], dont le dernier domicile connu est situé au [Adresse 3] assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, qui ne peut obtenir le remboursement d'une somme versée en garantie d'un prêt souscrit auprès de la Société générale, nous demande de :

Vu les articles 872, 873 al 2 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil,

Vu le bordereau de pièces annexé au présent exploit,

Vu les causes et raisons sus-énoncées,

Déclarer la société ÉTABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Et y faisant droit,

Constater que l'obligation de payer de Monsieur [X] [M] et Monsieur [V] [M], es qualité de cautions de la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT, les échéances et le capital restant dû du prêt contracté auprès de l'établissement bancaire la SOCIETE GENERALE en date du 15 septembre 2023 à la société ÉTABLISSEMENTS TAFANEL, pour un montant de 77.461,51 € n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Monsieur [V] [M], es qualité de cautions de la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT, à payer à la société ÉTABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son présentant légal, la somme

provisionnelle de 77.461,51 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter des courriers en recommandés avec accusés de réception en date du 12 février 2025; Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Monsieur [V] [M] à payer à la société ÉTABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.500 € sur fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Monsieur [V] [M] aux entiers dépens.

Ce jour, M. [X] [M] et M. [V] [M] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant :
 * Du contrat de prêt régularisé par la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT en date du 15 septembre 2023
 * Du tableau d'amortissement
 * De l'acte de caution de Monsieur [X] [M] et de Monsieur [V] [M] en date du 15 septembre 2023

le montant demandé étant justifié par :
 * La déclaration de créances du 27 novembre 2024
 * Les quittances subrogatives délivrées par la SOCIETE GENERALE certifiant que la somme de 77.461,51 €, a fait l'objet d'un règlement de la part de la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL en sa qualité de garante.

Nous relevons que Messieurs [X] et Monsieur [V] [M], par acte du 15 septembre 2023, se sont portés cautions de la Société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT, laquelle DEVELOPPEMENT fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 31 octobre 2024.

Nous relevons que les lettres de mise en demeure du 12 février 2025, celle-ci faisant courir les intérêts, du 3 mars 2025 et du 21 mars 2025, sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons solidairement M. [X] [M] et M. [V] [M], ès-qualités de cautions de la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT, à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, à titre de provision, la somme de 77.461,51 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 12 février 2025.

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamnons solidairement M. [X] [M] et M. [V] [M] à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre solidairement M. [X] [M] et M. [V] [M] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.