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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100231_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308992_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
remplie dès lors que la décision prononçant l'astreinte aura des conséquences manifestement excessives sur la situation financière de la société requérante, que le plafond de 25 000 euros prévu par l'article
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bebd
24 février 1987
24 février 1987
L. 461-2 alors en vigueur ; Au fond : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 412-21 et L. 481-2 (ancien article L. 461-2) du Code du travail et de l'article
Source officiellesoc
613722fbcd58014677403fd3
16 octobre 1997
16 octobre 1997
applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes et les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées; que, selon les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406869_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En second lieu, aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301238
30 octobre 2013
30 octobre 2013
professionnelle au sein des Papeteries Riquet Otor, ce dont il s'évinçait que seule Mme X... bénéficiait d'un bail verbal, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé les articles
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466964.20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
d'infraction du 19 octobre 2021 ne permettait pas de caractériser une infraction au code de l'urbanisme ouvrant au maire la possibilité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497063.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 23 mars et 18 juin 2024 par lesquelles le maire de Boissy-aux-Cailles l'a, d'une part, mise en demeure, sur le fondement de l'article L.
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dcc
15 mars 1989
15 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbec
19 mars 1991
19 mars 1991
après avoir relaxé Bertrand A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 483-1 du code de commerce.
Source officiellecr
éesc/M. C
6137267dcd58014677425fa6
16 juin 1987
16 juin 1987
L. 412-18, L. 425-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d020
16 octobre 1990
16 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l’article L. 481-7 du même code : « Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. ».
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.
Source officiellecr
613724efcd580146774199b0
31 mars 1987
31 mars 1987
les poursuites exercées contre lui du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200904
6 juin 2013
6 juin 2013
480 et 481 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 625 du même code ; 2°/ que, tant que le délai d'un an durant lequel la demande tendant à la réparation de l'omission de statuer peut
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officiellePage 79 sur 2876