X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un entretien avec la salariée de M.

1371 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[D], représenté, ayant exclusivement comparu à l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code

462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

1645 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

642 du code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ; Vu 2°), sous

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

Z..., elles devaient venir en déduction de la contribution, la cour d'appel a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 232 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la requête de M.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 février 1995 est rejeté par décision de ce jour, en ce qui concerne le principe de la restitution