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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c328
5 février 1985
5 février 1985
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL L. 304, L. 323 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4306b
30 octobre 1984
30 octobre 1984
.; QU'ELLE A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLES UNIES", UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.124
Source officiellesoc
à une procédure pénale pour blessures involontaires, dirigéec/M. X
6079b1049ba5988459c5102a
21 janvier 1987
21 janvier 1987
X... et à son assureur par la voie d'un recours en garantie ; Mais attendu, d'une part, que la caisse primaire qui, en vertu de l'article L. 397 (ancien) du Code de la sécurité sociale, disposait d'un
Source officielleSaisies immobilières
68ed55ab0da7cb996dca37f3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre 1 A
633fc2eee633183e2ee1793b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 11 mars 2022, la société L'IMMOBILIERE CASTORAMA a déposé une requête aux fins de radiation en application de l'article 524 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
633fc2efe633183e2ee17941
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022001547 du 10/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [J] [N] [P], sa fille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9a
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et il résulte de l'article
Source officielleChambre 2-4
68f081346232792c46835c96
15 octobre 2025
15 octobre 2025
400 et suivants du CPC, Vu les articles 396, 397 et 399 du CPC, DONNER ACTE à Madame [T] [U] de son désistement de l'appel du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de Grasse, Des suites
Source officielleChambre 1-5
6967a740cdc6046d4746c2a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les dispositions des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions
Source officielle6e chambre
642fb7cecece1704f5747aec
6 avril 2023
6 avril 2023
OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2445 APPELANTE **************** SAS TECHNIP ENERGIES FRANCE anciennement TECHNIP FRANCE N° SIRET : 391
Source officielle4ème Chambre
65a8d616e12c85000874b04c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officielle1ère Chambre civile
651e5326a81daa831884f40f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [B] [I] et de le déclarer parfait.
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877833
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dispensée de comparaître INTIMEE Organisme [3], Sis [Adresse 7] représenté par Mme [T] [L], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877835
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dispensée de comparaître INTIMEE Organisme [3], Sis [Adresse 7] Représenté par Mme [T] [V], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c67b8594705dbfcc9d8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SASU Lesens vallée de l'Oise et de le déclarer parfait.
Source officielleChambre sociale
62ff286065816bc563602c65
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 405 dispose que 'les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel'. 15.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 405 du Code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières et que les articles 396, 397 et 399 du même code sont
Source officielle2ème chambre section B
679b18e62c9274d4514e2ba3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bbc6ad78dd9cf0d52a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».
Source officiellePage 79 sur 2741