SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier Vu les articles

MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A.S.U. [1] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier Vu les articles

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04480 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX4Y joint au N° RG 26/4976 L'affaire sera suivie

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7U6 joint au N° RG

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 367) ". 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

130-1 et 132-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 362, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui s'est bornée à indiquer que la peine infligée à l'accusé, qui est la peine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 07 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ64 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'assureur de dommages n'ayant pas de recours contre les préposés de l'assuré, fussent-ils pris en leur qualité de représentants

RCM RESTAURATION Représentant : Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Société Civile MF MURS RESTAURANT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 666 252 représentée