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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207781_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403950_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : " () Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2203881_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de
Source officielle11e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d349
7 mai 2013
7 mai 2013
L.131-35 du code monétaire et financier, 1382 et 1383 du code civil, dire illicite l'opposition au paiement par la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT du chèque n°0958047 de 7.622,45 euros et condamner cette
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831fdb5098996d5a43c8
8 avril 2024
8 avril 2024
Cette clause du bail n’est pas contraire aux dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce qui permettent de laisser contractuellement à la charge du preneur toutes les réparations qui n’entrent
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110473_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-35 du code du travail : " La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4624-7 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2400085_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301615_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301645_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210576_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210909_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177626
28 avril 2004
28 avril 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008147861
28 mars 2003
28 mars 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6850
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement a, au visa de l'article R 312-35 du Code de la consommation, déclaré irrecevables les demandes de la société de crédit appelante, pour cause de forclusion de son action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06eef0577e3c1fcfd99
22 octobre 2010
22 octobre 2010
MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que selon l'article L. 131-35 du Code de commerce 'il n'est admis opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839867
9 avril 2014
9 avril 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200057
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePage 79 sur 5637