700 du Code de procédure civile.

L'article L. 244-3 du même code dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que les rémunérations versées par un employeur à ses salariés justifient le paiement de cotisations aux organismes de recouvrement ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

En application de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal étant saisi d'un recours à l'encontre d'une décision prise en application de l'article R.243-20, il est statué en dernier

450 du Code de Procédure Civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3, alinéa 1er, et R 243-6 du Code de la sécurité sociale, ce dernier article

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

115 II de la loi du 21 août 2003, ensemble l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article 137-11 IV du code de la sécurité

450 du Code de Procédure Civile

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

[F] [C] tendant essentiellement à obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, L.225-4-3, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, la condamnation de ce dernier au paiement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] [O]-[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] [O]-[G] aux dépens, Vu les dernières conclusions