1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

462 du Code de Procédure Civile et la possibilité de statuer sans audience ; Vu l’absence de nécessité de procéder à l’audition des parties MOTIFS : Il résulte de la requête déposée qu’une erreur matérielle

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAFER.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 et de l'article 47 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, étaient applicables en l'espèce ; que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début

L. 223-25 et L. 223-39 du code de commerce, - vu les articles 1240 et 1851 du code civil, - vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, - vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile

319 et 320 du Code pénal, instruction générale EF2 D2 n° 1 du 2 novembre 1983, articles 19 de la loi du 15 juillet 1845, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

786 du code de procédure civile).

X..., au titre de la gérance de la SCI et de la commercialisation des lots, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1850 du code civil

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

à payer partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent

40 de la loi du 25 janvier 1985, réservant les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement poursuivi la personne morale ; - le titre exécutoire n'est pas signé, en méconnaissance de l'article