Par jugement contradictoire en date du 13 mai 1997, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1728 du code

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : - Sur la dette locative Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que sur le fondement des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement des

Sur les loyers et charges impayés et sur la compensation En application des dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

450 du Code de Procédure Civile

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la société MAQUETTES 3D fait valoir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, que la dette locative de la société GAEL CARTRON est évaluée à la

Une somme de 5000 euros est sollicitée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conformément aux articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, dès lors que la légèreté

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.