Il sollicite enfin la condamnation de Madame Y...veuve Z...à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres, que la "consignation" demandée ne pourrait porter que sur la somme de 700 000 francs, montant

En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale

Y... avait agi dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil ; que, dès lors ce texte, auquel il avait été satisfait, n'avait plus lieu de trouver application ; qu'en effet, la citation en

900-2 du code civil.

[W] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Réserve les dépens.

450 du code de procédure civile, signé par M.

786 du Code de Procédure Civile).

562 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour l'ensemble du litige, dès lors que les parties ont conclu sur le fond du litige, il

[W], son vendeur ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

- 131.505 € au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, - 9.000 € au titre des frais d'avocat - 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

[S] à régler à la société Alliade Habitat la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret de 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.