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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2305453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305454_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305455_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305457_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305459_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

Magistrat Panighel

DTA_2301347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301856_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305458_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2304997_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301848_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308709_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. AV AG, M. B AM, M. BO C, M. AC AX, Mme AO V, Mme P Y, M. BP AR, Mme AB Z, M. M AT, Mme AN BN, M. E AH, M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308798_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308803_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308805_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme AM AI, M. P T, Mme AG I, M. D AD, Mme O AL, M. S X, Mme Y AE, M. C E, M. AB N, M. AH AF, M. B Thomas, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

144, 146, 147 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308706_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que l'ordre des suppléants élus prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308710_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que l'ordre des suppléants élus prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301861_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune " ; que l'article

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301304_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle

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