2270-1 et 2262 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme Z... ayant, dans ses conclusions d'appel, expressément fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil, n'est pas recevable

Y... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1614 du Code civil, alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à partir du moment où il s'agissait d'une société qui venait de se créer, elle pouvait valablement attacher du crédit aux propos du dirigeant qui dans les

1382 et 1383 du code civil ; 2.

R... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil afin de condamnation solidaire de Mme V... I... et Mme N...

122-5 du Code pénal, ensemble les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui décide d'un partage de responsabilité doit apprécier la part respective

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 458, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon de ses droits d'actionnaire par M.

X... sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que par sa lettre du 15 juin 1987, la société Sotair ne manifestait pas l'intention de

1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si la proposition faite par M.

les administrateurs d'une SA que celle des articles 1382 et 1383 du Code Civil dès lors que l'action est engagée à raison d'une insuffisance d'actifs, même si des fautes de gestion ne sont pas alléguées

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591

délictuelle personnelle du gérant de la société locataire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, puisque celui-ci avait agi en dehors des limites de son mandat social, l'arrêt attaqué

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 470 et L. 283 du Code de la sécurité sociale, des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ving-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions des sociétés Alu applications et Industriest sollicitant l'octroi des intérêts des sommes

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE