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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9a
1 avril 2003
1 avril 2003
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320571_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d008
4 mars 2009
4 mars 2009
X... elle n'est pas fondée à lui opposer l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en cause d'appel l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696603
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39003
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1371, 1303, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4 du code civil, de : ' Juger la vente réalisée le 31 janvier 2019 portant sur le pavillon sis [Adresse 10]), parfaite et définitive au profit de la SCI JYD 92
Source officielleciv1
61372366cd5801467740943d
23 février 2000
23 février 2000
le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
19 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6979b561cdc6046d47f29f0d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SARL Promoconfort, dans ses dernières conclusions en date du 21 mai 2024, demande à la cour, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, de : -réformer le jugement dont appel du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1992:C100108
21 janvier 1992
21 janvier 1992
sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de 30 ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée
Source officielleService des référés
660d9e9b68a27ab7ee5ddd65
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a6
1 avril 2008
1 avril 2008
700 du Code de Procédure Civile 2o) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 57. 664,40 € en remboursement de ses débours et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10487
24 juin 2020
24 juin 2020
la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR condamné la société HOP !
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 3 novembre 2020, [F] [I] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielleService des référés
6621650dc8ec436236deb3a9
18 avril 2024
18 avril 2024
vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00162
9 février 2010
9 février 2010
2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision
Source officielleService des référés
660d9e9968a27ab7ee5ddd35
3 avril 2024
3 avril 2024
vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100674
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110120
26 février 2020
26 février 2020
La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300961
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
Source officiellePage 79 sur 696