AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile.

1239 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule la croyance légitime du tiers contractant engage le mandant sur le fondement du mandat apparent ; qu'en

no 98-1266 du 30 décembre 1998, corrélativement les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater du même Code ont également été abrogées à compter de cette même date.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

X... a, le 8 mai 1993, sollicité son inscription au barreau d'Annecy en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle

Sur le moyen de cassation : Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges

450 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 14.04.2016 par Mohamed B.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une