l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2003), que M.

1134 et 1218 du code civil.

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1254 du Code civil ; que les époux X... s'opposent justement à l'imputation telle qu'effectuée par la banque ; que, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, les versements effectués

450 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.

L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1253 du code civil, d'indiquer sur quels impots imputer la somme de 150 671,73 f, produite par la vente de son mobilier effectuee en 1959 a la diligence de l'administration ; que cette somme aurait du

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[D] à verser à la SELAFA MJA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens'. 6.

L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'ancien article 631 du code de commerce ; 2 ) la cession de parts sociales ou d'actions n'est pas un acte de commerce, mais un acte civil, de