l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

gérant salarié, de sorte que le droit commun de l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à ses travailleurs, et aux chefs d'établissement non salarié comme le prévoit l'article L. 7321-3 du code

700 du code de procédure civile.

514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

[T] [L] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-13596 ET N° 71-12034, FORMES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-13596: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

785 du code de procédure civile.

906-2 du code de procédure civile, Vu l'absence d'écrit en retour de la part de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner

En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Sur le moyen unique : Vu l'article 1206 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'action de la Sofinco n'était pas prescrite la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure