Les consorts A résident 86 rue de l'Arc de Triomphe à Saintes dans un immeuble appartenant à Mme C A.

requête, enregistrée le 16 juillet 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 2025, l’association Iliade Institut pour la longue mémoire européenne (l’Institut Iliade), représentée par Me Triomphe

que préciser ce qui était déjà convenu dans la convention de garantie transmise au cours de l'instance, l'information judiciaire ne caractérise aucune manoeuvre frauduleuse ayant eu pour objectif de tromper

A... et le recours au travail dissimulé pour minorer le coût des travaux), pour la réalisation de travaux réalisés par un artisan qui ne satisfaisait pas aux exigences légales, factures de nature à tromper

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a relaxé du chef de contraventions de défaut d'étiquettage, mais l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour tromperies

Y... connaissait le montage qu'il allait ensuite dénoncé comme l'ayant trompé ; que, pour estimer que les faits n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de faux, la chambre de l'instruction

. ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses pour tromper Mmes A... et Z... à leur remettre des fonds, étant précisé que les manoeuvres qui peuvent résulter

formées sur l'action civile ; "aux motifs que, selon la partie civile, le tribunal de grande instance (jugement du 24 février 2011) puis la cour d'appel (arrêt du 27 juin 2013) ont été délibérément trompés

engagés avec la société AGRI-CONSEIL, acquéreur potentiel de la majorité des parts sociales ; que l'existence d'une garantie de passif due par les anciens associés n'est pas de nature à exclure la tromperie

est prévenu de "complicité d'escroquerie" (cf. jugement, page 4) ; que Roger X... est prévenu d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, concernant l'opération "rue de la Monnaie", tenté de tromper

405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; "4 ) alors que l'escroquerie au préjudice d'une personne morale n'est caractérisée qu'autant que les agissements délictueux ont été de nature à tromper

sa vue alors même qu'aucun versement n'était intervenu à ce titre, affirmation confirmée par la quittance donnée sous sa signature dans les actes authentiques ; qu'en agissant ainsi, il a sciemment trompé

de l'ordre public international, tel qu'il est conçu par le droit français, ne doit pas avoir été obtenu en fraude à la loi ; que la fraude est un acte volontaire, fait de mauvaise foi et destiné à tromper

observant à ce propos que la procédure a été transmise sans délai, conformément aux textes, à la juridiction compétente devant laquelle elle a suivi son cours sur le fond, M [R] ayant au demeurant triomphé

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 MARS 1973, QUI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE

[J] [N] le 12 mai 2020 portant sur le véhicule Triumph TR4 immatriculé [Immatriculation 6] ; -condamné M. [N] à verser à M.

Jean-Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) , au profit de la société Olivetti, aux droits de la SA Triumph

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 10 000