On 25 November 1994 the same Prosecutor decided to release the applicant from detention on remand, considering that the grounds for his detention on remand had ceased to exist.

by 30 days until 17 October 2001, the Regional Court considers that there is a legal basis for the detention on remand and there are, therefore, no reasons to reach a different finding now.”

Grounds for ordering detention on remand A decision to order detention on remand could only be taken by a prosecutor or a court (Articles 11, 89 and 96).

; EUR 2,000 to Mr Titov for his detention on remand “between 14   May 2010 and 12 May 2011”; (d)     EUR 5,040 to Mr   Makarov for his detention on remand “between 24   August

représenté par par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] [Localité 1] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] Comparantes Ayant assigné : DÉFENDEUR ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION

It also ordered that the applicant’s preventive measure should remain unchanged. 26 .

Furthermore, the applicant failed to demonstrate why his right of access to his medical records should include any personal written remarks of the treating physician.

Alexandros GERASIMOU against Cyprus lodged on 24 November 2025 communicated on 7 April 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the allegedly poor conditions of the applicant’s detention on remand

        The District Court's final remarks that "the cutting-up of C.C.'

At the same time, the court ordered that the applicant should remain in custody.

opposait Mme Modestine A..., appelante, aux consorts A..., l'affaire a été radiée le 28 mai 1996, faute par l'appelante d'avoir déposé ses conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel, puis rétablie

Y... et l'office notarial rédacteur des actes du 13 juin 1992 en annulation de ceux-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullités concernant les actes

débitrice, a admis le créancier au passif de celle-ci, par ordonnance du 21 mai 1997 ; que l'appel interjeté par la débitrice a fait l'objet d'une radiation le 1er octobre 1997 ; que l'affaire a été rétablie

Celle-ci a engagé une action en revendication d'une servitude de vue et assigné le notaire rédacteur des actes. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

I..., avocat, comme rédacteur de l'acte et prévoyant le versement d'un acompte. 2. Par chèque de banque émis le 14 mars 2008 à l'ordre de la Carpa, Mme A... a réglé la somme de 38 336 euros. 3.

Le 26 juin 2012, une décision de radiation a été rendue par le bureau de jugement mentionnant « l'instance pourra être rétablie par simple requête adressée au greffe accompagnée obligatoirement de la présente

Me [Q] [B], rédacteur des actes authentiques de vente en date des 5 et 26 octobre 2009, dont la responsabilité a été mise en cause, est décédé le [Date décès 1] 2012.

K... a été engagé, le 29 juillet 1981, en qualité de journaliste rédacteur stagiaire par l'Agence France Presse (l'AFP) puis titularisé le 1er février 1982. 2.