qu'à la suite d'un conflit collectif du travail provoqué par la liquidation de la société "Les Presses nouvelles de l'Est" (PNE), qui éditait à Dijon le journal "Les Dépêches", et qui venait d'être rachetée

G..., seul lésé par l'imputation jugée diffamatoire de raciste, et qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et violé l'article 32 du nouveau Code de procédure

contrat de distributeur agréé aux torts de la société Trebel, la cour d'appel, qui a fait application d'une clause de ce contrat ainsi mis à néant, pour décider que la société Fashion Fair devait racheter

d'études dont une année d'école navale, au regard des éléments mentionnés dans les fiches pratiques relatives à la retraite éditées par le secrétariat général pour l'administration, et qu'elle a déjà racheté

méconnaissance du délai de trois jours imparti dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle comporte la formule générale de " propos racistes

immeuble et demande que les exigences de moyens et de solutions décrits dans l'arrêté soient annulées et remplacées par l'exigence simple du résultat voulu " d'enlever le péril imminent " et que l'État rachète

Serge X..., du moins en partie ; qu'il a déjà été indiqué qu'il était le président d'Intra jusqu'en 1986 et de la banque Al Mashrek jusqu'en décembre 1988 ; qu'il possédait la société "Milshare" qui a racheté

valoir que Laetitia avait une tendance à l'affabulation et qu'elle avait inventé une histoire de clochard qui aurait menacé sa mère, de suçon qui lui aurait était fait par un garçon ; qu'elle aurait raconté

However, the Court considered that other means might also be employed to attain the desired result of punishing perpetrators with racist motives.

moyen, que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt le déboutant de sa demande de trimestres supplémentaires entraînera l'annulation du débouté du remboursement des sept trimestres qu'il a dû racheter

Madame [B] [C] produit également la copie d'une plainte qu'elle a déposée contre son employeur le 22 octobre 2019 faisant état d'une injure raciste proférée à son encontre le 14 septembre 2019 et de ce

L'appelante expose que, si elle a proposé, non seulement l'indemnisation pour la rupture du contrat d'agent commercial, mais également pour la rupture du contrat de distribution, de racheter le stock de

Elle n'a pas hésité à infliger à un cadre, qui avait pu tenir des propos racistes envers Monsieur [X], une lettre d'observation ,en fonction du courrier de ce salarié à la direction lui faisant part de

fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre à la commune de Thionville de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, compte tenu des agissements de harcèlement moral, des violences et des insultes racistes

concerning the allegation that the treatment inflicted on the applicants by the police had been racially motivated; and, a violation of Article 14 in that the authorities failed to investigate possible racist

selon le moyen : 1°/ que constitue une obligation alternative, la promesse synallagmatique de vente qui prévoit que l'acheteur d'un bien immobilier s'engage soit à payer une somme en argent, soit à racheter

par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d’affecter son enfant au sein du collège Le Racinay

K... , interprète en langue créole haïtien, inscrite sur la liste des interprètes de la cour d'appel INTIME, MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur Eric RAVENET, Substitut général, entendu en ses