TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juin 2024, par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d’affecter son enfant au sein du collège Le Racinay à Rambouillet pour la rentrée scolaire 2024-2025.  
 
Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à Mme A... le 13 janvier 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Mme A... a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce qu’à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier, dont Mme A... en a accusé-réception le 14 janvier 2025 à 16h18, lui a régulièrement été notifié au moyen de l’application « Télérecours citoyens ». Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
O R D O N N E :  
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au rectorat de l’académie de Versailles.   
 
 
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre,  
 
signé 
 
F. Doré 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.