de l'audience fixée pour la tentative de conciliation ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que sur la question

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

LOCHE-ANTONINI AVAIT L'INTENTION D'OUVRIR DANS L'AVENIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN, ET SOLLICITAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA

Mme B C a été recrutée en 2008 par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Lacave Quentin ne peut qu’être écartée. Sur les conclusions aux fins d’injonction : 3.

violation des articles 316 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que la présidente de la cour d'assises, qui n'a pas fait droit aux conclusions du conseil de l'accusé tendant à ce qu'une question

au jugement d'avoir déclaré le tribunal d'instance incompétent, alors que, d'une part, il n'aurait pu, sans méconnaître l'article R. 14 du Code électoral, se déclarer d'office incompétent sur une question

Quentin.

QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 12 JUILLET 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUENTIN A APPROUVE LA DECISION DU MAIRE DE CHARGER LE SIEUR X...

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée du huis clos, a indiqué que les questions

fonctions de la peine, 132-1, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18, relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle, du code pénal ; qu'il résulte des mentions de la feuille de questions

devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un de des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

dérogatoire énoncée à l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce le litige n'avait pas pour objet la mise en oeuvre des règles propres au droit des marques, ni une question

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 6.

des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort de Marcel Y... sans intention de la donner" est complexe, pour interroger la Cour et le jury à la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée du huis clos, a indiqué que les questions

; qu'à ce titre, elle doit être prise dans les conditions posées par l'article 362 du Code de procédure pénale, le respect de ces formalités devant résulter des mentions portées sur la feuille des questions