Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE DE FRANCE, à Me Foussard, avocat du département de Paris et à la SCP Vier,

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

[K] [R] né le 09/07/1971 à [Localité 1] (13) et Mme [P] [M] épouse [K] née le 29/07/1973 à [Localité 2] (83) demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Philippe Campolo (SELAS ATEOS) substitué

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie NEDELEC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître ASSELIN substituant Maître Philippe

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

[S] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe HUET, Plaidant, avocat

[Y] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Philippe HUET, Plaidant, avocat

par Me Jean-Yves BENOIST, Plaidant, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : Madame [C] [H] née le 02 Juin 1998 à [Localité 5] Chez [K] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : U0009, ayant pour avocat plaidant Me Marina CROUX, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [D] [K], représentée par Me Jean-Philippe

D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS - MACSF ASSURANCES ) représenté par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Bertrand

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, désigné par ordonnance rendue par le premier président rendue

n° 489581769 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bachir BELKAID substituant Me Gilles BERTRAND

Madame [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [B] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Tous représentés par Me Laura DEROBERT, de la SELARL LEX ALPINA, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Bertrand

PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son président, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Victoria CABAYE du Cabinet ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Bertrand

représentée par Me Philippe Galland de la scp Grv Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] représenté

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Forestier pour l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat Me Jean-Philippe

CARMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Philippe