[R] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 864,94 euros au titre de la consommation d'électricité pour la période du 31 décembre 2015 au 15 décembre 2017, avec intérêts

X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la même décision rejetant ses demandes en

6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'article R.242-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation est fixée pour la période allant du 1er

personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes

Cette convention, prévue afin de maintenir le bien en production pendant la période transitoire entre son acquisition et sa rétrocession, a été renouvelée chaque année pour une durée identique. 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 6 884,50 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août

les productions, Mme [W] a été engagée par l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles Eybens (l'association), par conventions de joueuse de handball des 25 août 2015 et 24 juillet 2016, pour la période

déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; qu'en déclarant nul

En l'absence de précision textuelle, il y a lieu de déterminer si cette impossibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale s'applique aux baux renouvelés. 14.

qu'en se bornant à constater, pour dire valide la mise en demeure du 7 avril 2022, qu'elle faisait mention des cotisations réclamées, de leur montant en principal et majorations afférentes et de la période

qu'en se bornant à constater, pour dire valide la mise en demeure du 7 avril 2022, qu'elle faisait mention des cotisations réclamées, de leur montant en principal et majorations afférentes et de la période

[L] [X], gérant de la société [1] à la suite d'une vérification de comptabilité ayant mis en évidence des déclarations mensuelles minorées de TVA sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 16 février 2004 par la société anonyme Pépinières

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cruzel pépinières que sur le pourvoi incident relevé par la société

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 1997 ayant annulé, sur déféré du préfet de la Moselle, le permis

jugement du 11 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 par lequel le maire de Chateaugay (Puy-de-Dôme) a retiré le permis

PLUS ; la SARL GROUPE PERMIS PLUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la circulaire du 30 novembre 1983 du directeur du service national des examens du permis